Compte rendu de la séance du lundi 06 février 2017

Ordre du jour:

– Syndicat Départemental d’Équipement et d’Électrification de la Lozère :

– Extension réseau M. DELMAS ;

– Éclairage public ;

 

– Demande de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour réaliser l’accessibilité de la mairie et de la mairie annexe, de l’église de St Laurent de Trèves et du temple de St Julien d’Arpaon;

 

– Choix de l’architecte pour la construction de la halle couverte et ouverte ;

 

– Choix de l’entreprise pour réaliser l’accessibilité au WC intérieur du temple et étude de faisabilité pour installer un WC supplémentaire à la salle du bas.

 

– Mettre un auvent à la porte sous la cloche du temple.

 

– Personnel, suite à la demande des agents :     – ouverture d’un temps partiel ;

– ouverture d’un compte épargne temps ;

 

– Questions diverses

 

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Extension de réseau électrique constructions DELMAS Olivier

 

  1. le Maire présente la demande d’extension de réseau électrique de M. DELMAS Olivier concernant la création de 4 lots sur son terrain sise l’ancienne gare à St Julien d’Arpaon, commune déléguée de la commune de Cans et Cévennes.

 

Le coût estimé par le Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère de ces travaux s’élève à 1850 €.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

 

-Décide de demander une participation financière de 50 % à M. DELMAS Olivier, par convention signée des deux partie, participation qui s’élève à 925 €,

 

– après réception de la convention signée par le demandeur, réserve une suite favorable à cette demande d’électrification établie le 22 décembre 2016.

 

– sollicite la mise en place des réservations nécessaires et s’engage à régler les plus-values correspondantes

 

 

 

 

est informé :

-que si les travaux projetés ne sont pas engagés, il sera réclamé le règlement des frais d’étude dont le montant minimum est de 500 €.

que les travaux d’électrification ne peuvent être réalisés qu’après obtention du permis de construire ou de lotir ;

– que le délai d’étude est de trois mois après retour de l’accord du demandeur, sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires ;

– que le délai de réalisation des travaux est de quatre mois après le paiement de la participation.

 

 

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

 

 

 

 

 

 

 

Éclairage public

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier d’étude de Lozère énergie relatif à réaliser des économie financière sur l’éclairage de la commune de Cans et Cévennes.

 

  1. le Maire doit étudier la faisabilité de ces propositions avec le représentant du SDEE Lozère qui est en charge des travaux de l’éclirage public pour les collectivités.

 

le conseil munciipal, après délibération,

 

– décide de programmer avec le partenaire susdit des travaux de modernisation de l’éclairage public de la commune permettant d’aller vers d’importantes économies d’énergie,

 

– demande au SDEE d’établir un devis correspondant à la proposition  de l’étude N°4 de Lozère énergie.

 

 

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 4

Refus : 0

 

 

 

Demande DETR pour accessibilité des bâtiments communaux mairies, église et temple

 

Monsieur le Maire présente le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics de la commune dont la mairie et l’église de St Laurent de Trèves et la mairie annexe et le temple de St Julien d’Arpaon.

 

Cette opération va faire l’objet d’une subvention du Conseil départemental, dans le cadre du contrat territorial triennal 2017 – 2018, s’additionnant à la Dotation d’équipement des territoires ruraux accordable par l’État.

 

Le plan final de financement de cette opération serait le suivant :

 

1) Mairie église commune déléguée de St Laurent de Trèves

Coût HT………………..               19 352.00 €

TVA 20% ….     …………                          3 870.40 €

Coût TTC ……………..                23 222.40 €

travaux réalisés par la SARL CHAPELLE Bernard sise à Cocurès-Bédouès

 

2) Mairie temple commune déléguée de St Julien d’Arpaon

Coût HT………………..               20 048.00 €

TVA 20% ….     …………                          4 009.60 €

Coût TTC ……………..                24 057.60 €

travaux réalisés par la SARL MATOSES David sise à Florac

 

 

 

3) Coût total HT des travaux :  39 400.00 €   (T.T.C.  47 280.00 €)

 

Subvention départementale 30%.sur le.montant HT :                             11 820.00 €

 

Dotation DETR 50% sur le montant HT :                                             19 700.00 €

 

Autofinancement communal :

20% du montant HT, plus la TVA …………………………                                15 760.00 €

 

Montant TTC                                                                                       47 280.00 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 

– valide le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics de la commune dont la mairie et l’église de la commune déléguée de St Laurent de Trèves et la mairie annexe et le temple de la commune déléguée de St Julien d’Arpaon.

 

– adopte le pian de financement définitif exposé ci-dessus programme ces travaux sur l’exercice budgétaire 2017

 

sollicite auprès de la Préfecture de la Lozère l’attribution

d’une dotation DETR d’un montant de : ……………………….    19 700.00 €

 

– sollicitera  l’attribution de la subvention du Conseil départemental

au contrat territorial de 2018-2020 d’un montant de : ………….   11 820.00 €

 

– autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires ce dossier.

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

 

 

 

 

Choix de l’entreprise pour réaliser les travaux des WC intérieur au temple

 

  1. le Maire propose à l’assemblée de poursuivre l’opération de mise en accessibilité de la salle communale de l’ancien Temple du village de la commune déléguée de St Laurent de Trèves décidée par délibération du 11/04/2016 par des travaux à l’intérieur du bâtiment.

 

Ces travaux concernent les WC qui ne sont pas accessibles par les personnes à mobilité réduite et  prévoir l’installation d’un WC supplémentaire dans la salle du bas qui permettrait une facilité lors des animations à la salle polyvalente.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 

– valide le projet de mise en accessibilité des WC intérieurs de la salle communale du Temple,et de l’installation d’un WC supplémentaire dans la salle du bas,

 

– Choisit le devis de la SARL ARMAND  sise à Florac pour un montant de :

H.T. ……………………………………………………………………………………….           5 417.65 €

dont TVA 20% ……………………………………………………………………….. 1 083.53 €

T.T.C. …………………………………………………………………………………… 6 501. 18 €

 

– programme ces travaux sur l’exercice budgétaire 2017 courant avril,

 

– autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires ce dossier.

 

 

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

 

 

 

Temps partiel à 90%

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

 

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

 

Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le 1er janvier 2017 à la demande de M. Michel MOLHERAC d’un temps partiel de 90 %

 

Considérant la demande relative à l’avis du Comité technique paritaire,

 

Le Maire  propose à l’assemblée :

 

– d’instituer le temps partiel dans l’établissement et d’en fixer les modalités d’application ci-après :

 

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre mensuel

 

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 90 %  du temps complet.

 

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois  avant le début de la période souhaitée

La durée des autorisations sera de  1 an,

 

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

 

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

 

Les conditions d’exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

 

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de  1 an

 

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

 

 

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 

DECIDE  d’adopter les modalités ainsi proposées ;

 

DIT qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel à 90 % ;

 

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

 

 

 

 

Modalité d’ouverture d’un compte épargne temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

– Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

– Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

– Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant que la séance du Comité Technique se tiendra en date du 16 mars 2017 ;

 

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

 

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

 

  1. Le Maire demande au Conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

 

L’OUVERTURE DU CET

L’ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l’année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d’ouverture, annexée à la présente délibération, à M. Le Maire

  1. Le Maire accuse réception de la demande d’ouverture du CET dans un délai de 10 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d’ouvrir le CET.

 

L’ALIMENTATION DU CET Le CET est alimenté par

– Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

 

– Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

 

– les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

 

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

 

VU les demandes des agents de la collectivités de bénéficier de l’ouverture d’un compte épargne temps ,

Le conseil municipal, après délibération,

 

DEMANDE l’avis au comité technique de la mise en place d’un compte épargne temps ;

 

DONNE POUVOIR à M. le Maire  d’ouvrir un compte épargne temps dès réception de l’avis du comité technique;

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

 

 

Dotation amende de police 2017

 

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du Conseil Départemental qui conformément â l’article R 2334-11 du CGCT attribue aux communes une dotation provenant du produit des amendes de police, relatives à la circulation routière pour financer des projets de mise en sécurité routière de la voirie.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

 

DECIDE de réaliser les travaux de mise en sécurité et aménagement ci-dessous indiqués :

 

ACCEPTE le plan de financement tel que ci-dessous présenté :

 

Lieu de l’opération Nature travaux Coût travaux HT Dotation Part de la commune-TVA
Nozières Tranchée pose drain 1 822.50 € 911.25 € 1 093.50 €
Nozières Rampe béton 1 014.00 € 507.00 € 709.80 €
VC n° 2 de L’Hermet Réfection de parapets 7 870.00 € 3 935.00 € 5 509.00 €

 

 

SOLLICITE  une dotation au titre des amendes de police et s’engage à réaliser les travaux si elle est admise au bénéfice de ladite subvention.

 

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

 

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

 

 

 

 

 

 

 

 

Desserte forestière Section de Bougès et Groupement forestier du Bougès

Projet de délibération du conseil municipal de Cans-et-Cévennes

en vue de la réalisation d’un projet collectif d’amélioration de desserte forestière

associant la Section de Bougés et le Groupement Forestier du Bougès

 

 

  1. le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet d’amélioration de desserte forestière destiné à améliorer les conditions de desserte de la Forêt Sectionale et de la forêt du Groupement Forestier du Bougés qui lui est contiguë, toutes deux situées au-dessus du hameau de Bougès.

 

Il s’agit de travaux visant à mettre au gabarit grumiers deux sections de piste avec élargissement d’épingles et création de places de dépôt et de retournement sur une longueur totale de 2535 ml d’une part et de création de 2710 ml de tires de débardage d’autre part.

 

Seuls les travaux de mise au gabarit de pistes, avec élargissement d’épingles et création de places de dépôt et de retournement, concernent à la fois la Section de Bougès et le Groupement Forestier du Bougès.

 

Ils permettront en effet de vidanger les bois issus des deux propriétés notamment pour leurs parties situées en versant Sud  actuellement inaccessibles aux camions. Il est à noter que le nouveau document d’aménagement de la Forêt Sectionale du Bougès prévoit dans cette partie du massif des coupes de bois dès 2018.

 

Ces travaux pourraient bénéficier d’un financement de la Région et de l’Union Européenne, dans le cadre de la mesure n° 4.3.4 « Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois », à hauteur de 80% du montant HT des travaux pour les pistes, sous réserve d’une approche collective (association d’au moins 2 propriétaires).

 

C’est pourquoi le Groupement Forestier de Bougès propose à la section de Bougès de s’associer à ce projet sous la forme d’un regroupement informel, le groupement forestier assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux.

 

Le coût des travaux relatifs à la seule mise au gabarit de deux sections de piste s’élève à 10 143.00 €. Sous réserve de l’obtention d’une subvention de la Région et de l’Union Européenne, la part d’autofinancement serait de 3 381.00 € (TVA comprise) à partager à parts égales entre les deux bénéficiaires soit un montant à financer par la section de Bougès de 1 690.50 €.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous réserve de l’accord des membres de la Section de Bougès :

 

valide le projet de desserte forestière proposé par le Groupement Forestier du Bougès,

 

autorise le Groupement Forestier du Bougès à établir une dossier collectif de demande de subvention, incluant la Forêt Sectionale de Bougès, la participation financière de la Section de Bougès au projet étant limitée à 1 690.50 €,

 

délègue la maîtrise d’ouvrage des travaux pour l’ensemble du projet au Groupement Forestier du Bougès,

 

étant entendu que les travaux ne seront réalisés que si le dossier de demande de subvention est retenu par la Région Occitanie et qu’une fois que la décision aura été notifiée au groupement forestier.

 

 

 

Refus de transfert des compétences urbanisme à l’intercommunalité (Loi ALUR)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n°SOUS-PREF-2016-335-0024 en date du 30 novembre 2016 relatif à la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, de la communauté de communes Florac – Sud Lozère, de la communauté de communes de la Vallée de la Jonte, étendue à la commune des Vignes de la communauté de communes du Causse du Massegros et dénommé Gorges Causses Cévennes, modifié par arrêté n°SOUS-PREF-2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016 ;

VU les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale ;

VU les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR), qui modifient de façon importante les compétences en matière d’urbanisme, et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe), portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU que l’article 136 de la loi ALUR prévoit le transfert des compétences en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à l’intercommunalité et ce, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017 ;

Monsieur le Maire expose différents arguments en vue de permettre le positionnement de l’assemblée quant à l’exercice de la compétence « urbanisme » :

CONSIDÉRANT que le PLU constitue certes un outil essentiel d’aménagement de l’espace et que les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale ;

CONSIDÉRANT qu’il apparait cependant à ce jour particulièrement inopportun de transférer la compétence urbanisme à un échelon intercommunal nouvellement créé, issu d’une procédure de fusion décidée par le schéma départemental, sans que l’organisation territoriale ne se soit encore véritablement stabilisée après la mise en oeuvre des ambitieuses réformes territoriales de ces dernières années, ni même que les élus constituant la nouvelle gouvernance n’aient eu le temps de développer des habitudes de travail en commun et un réel projet de territoire ;

CONSIDÉRANT que la loi ALLUR dispose que, si dans les trois mois précédant le terme du délai de
trois_ans_mentionné_dans ce texte (entre Ie 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent à ce transfert par délibération, ce dernier n’a pas lieu ;

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE de s’opposer au transfert des compétences en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes,

DIT que la commune s’impliquera néanmoins dans la réflexion conduite à l’échelle de l’intercommunalité et initiée par le COPIL lors de la préparation de la fusion, pour éventuellement revoir cette position dans les mois et/ou années à venir, en fonction de l’avancement de la construction d’un véritable projet de territoire et du développement des habitudes de travail en commun à l’échelle de ce même territoire,

MANDATE Monsieur le Maire pour qu’il notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Florac.

Résultat du vote : Adoptée à l’unanimité

Votants : 22

Pour : 22

 

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