Cans & Cévennes : le pacte d’alliance !

CHARTE FONDATRICE ET DE GOUVERNANCE DE «CANS & CÉVENNES »

COMMUNE NOUVELLE

PRINCIPES FONDATEURS

Les communes de SAINT JULIEN D’ARPAON et SAINT LAURENT DE TREVES ont réfléchi ensemble à un avenir commun. L’historique de la coopération intercommunale entre ces deux communes, notamment au travers des actions conduites par l’ancienne Communauté des communes cévenoles Tarnon Mimente depuis le 31 décembre 1999, a largement contribué à façonner cette volonté de regroupement qui se traduit également dans la mise en œuvre de projets de développement conduits par la Communauté de communes de Florac – Sud Lozère. Elle est enfin renforcée par la proximité géographique (Valat du Briançon), par une identité culturelle et sociale cévenole et par l’appartenance au même et nouveau canton du Collet de Dèze, tous éléments qui fondent ce besoin de partage et de développement conjoint.

La volonté des élus porteurs de ce projet s’appuie sur les principes suivants :

Fédérer nos deux communes actuelles dans un territoire cohérent et consensuel, dont la mutualisation des champs d’action générera plus d’efficacité que celle des communes prises individuellement, tout en préservant les spécificités de nos deux villages et de nos hameaux, notamment au travers de la valorisation d’un patrimoine matériel et immatériel commun.

Rechercher un partenariat avec la commune de Barre des Cévennes afin d’assurer dans chaque commune le maintien d’un accès à des services publics de proximité (mairies, école, stade, commerces, La Poste, soins infirmiers et vétérinaires, permanences des services socio-médicaux…) afin de garantir aux habitants un cadre de vie accueillant et riche d’activités associatives culturelles et sportives.

Améliorer la représentation du territoire et de ses habitants en pesant plus fort auprès de tous les partenaires élus et de tous les financeurs de la vie publique locale.

Renforcer l’image « Cévennes » et les valeurs dont elle est porteuse, dans le concert de l’offre touristique régionale.

Conscients de leurs responsabilités envers les habitants et de l’avenir de leur commune, animés par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur territoire et à l’épanouissement de la population, les élus ont décidé la création d’une Commune nouvelle.

LA PRÉSENTE CHARTE DE GOUVERNANCE A POUR OBJET DE RAPPELER L’ESPRIT QUI ANIME LES ÉLUS AINSI QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI DOIVENT S’IMPOSER AUX ÉLUS QUI SERONT CHARGES DE LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNE NOUVELLE ET DES COMMUNES DÉLÉGUÉES.

 ENJEUX ET PERSPECTIVES

  • Travailler pour offrir à chaque citoyen le meilleur service public possible.
  • Mettre en commun nos moyens pour les rationaliser :
  • une gestion administrative unique :

La commune nouvelle est dotée d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au Code général des collectivités territoriales. Il est établi en 2016 sur la base des budgets des deux communes, puis pour les années suivantes conformément aux règlements, textes et exigences légales.

La commune nouvelle perçoit les taxes communales ; une convergence des taux est organisée, sur décision du Conseil municipal de la commune nouvelle à partir de 2016.

La commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la DGF (Dotation globale de fonctionnent des communes) accordée par l’Etat.

La commune nouvelle est éligible à la dotation de péréquation communale dans les conditions du droit commun.

La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée). Elle bénéficie dudit Fonds pour les dépenses réelles d’investissements de l’année en cours.

  • Offrir et développer des services à la population dans chaque commune grâce à la mutualisation du personnel

Les personnels communaux relèvent des attributions de la Commune nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Le personnel dans son ensemble est géré sous l’autorité du Maire de la commune nouvelle. Pendant la période transitoire, le personnel de chaque commune fondatrice restera affecté à sa commune déléguée, tout en demeurant disponible pour des travaux mutualisés.

Lors de recrutements, le Maire délégué participera aux embauches du personnel travaillant essentiellement sur sa commune.

Le Maire de la commune nouvelle affecte du personnel sur les activités de la commune nouvelle et des communes déléguées.

Dans le cadre du nécessaire développement des compétences communautaires via le schéma de mutualisation, le personnel communal aura vocation à terme, à être rattaché pour sa gestion administrative à la Communauté de communes dont dépendra la commune nouvelle.

  • Créer une nouvelle régie municipale de l’eau

Il sera créé un nouveau service public de l’eau par fusion des deux régies municipales existantes. Les tarifs de l’abonnement et du mètre-cube seront revus dans un esprit de lissage progressif des différences existantes.

  • Gérer et entretenir les infrastructures, la voirie, les équipements socioculturels et les bâtiments communaux par mutualisation des moyens humains et matériels

Tous les biens mobiliers et immobiliers des communes ainsi que les matériels seront affectés à la commune nouvelle qui en dressera l’inventaire.

Chaque commune déléguée disposera d’une dotation annuelle de fonctionnement comprenant une dotation de gestion locale propre, arrêtée par le Conseil municipal de la commune nouvelle lors du vote du budget général. Cette dotation sera déterminée sur les bases du budget de fonctionnement de la commune déléguée avant regroupement, déduction faite du poste frais de personnel et des charges financières qui seront légalement pris en charge par le budget général de la commune nouvelle et également de toute autre charge qui serait prise en compte par la commune nouvelle en accord avec le Conseil communal de la commune déléguée.

L’affectation des bâtiments communaux ainsi que le choix des locataires des logements communaux et du montant des loyers resteront de la compétence de la commune déléguée.

  • Soutenir la vie associative pour garder dans chaque commune déléguée une communauté de vie et d’animation locale.

Dans un souci de coordination pour éviter l’organisation de plusieurs manifestations aux mêmes dates, une réflexion devra être menée pour établir un calendrier unique des manifestations.

Les manifestations traditionnelles et propres à chaque commune déléguée seront maintenues et chaque commune conservera ses associations, qui pourront si elles le souhaitent, maintenir leur siège social dans la Mairie déléguée.

  • Se doter d’une politique d’aménagement du territoire efficace et cohérente :
  • Soutenir l’activité économique, agricole et touristique :

La commune nouvelle s’attachera à préserver et développer l’activité économique (artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) de son territoire en partenariat avec sa Communauté de communes de rattachement dans le respect des compétences de chacun.

  • Développer une urbanisation harmonieuse avec la mise en œuvre d’un document unique d’urbanisme dans le respect du patrimoine local:

La commune nouvelle aura compétence en matière d’urbanisme, dans l’attente de la prise en charge de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal par la Communauté de Communes Florac à laquelle elle appartiendra.

Dès la création de la commune nouvelle, il conviendra de procéder le plus rapidement possible à la réalisation d’un document d’urbanisme commun.

Dans l’attente de l’approbation de ce document unique, les règles d’urbanisme dépendront du document d’urbanisme en cours dans chaque commune déléguée, soit le régime du Règlement National d’Urbanisme.

Chaque demande d’autorisation d’urbanisme devra être soumise à l’avis du Maire de la commune déléguée puis approuvé par le Maire de la commune nouvelle.

La compétence « Gestion du Domaine Public » (arrêtés temporaires ou permanents en lien avec le domaine public) relève de la commune nouvelle, les demandes et dossiers étant instruits selon avis conforme du Maire délégué.

  • Développer et renforcer la politique culturelle:

La commune nouvelle s’attachera également et en liaison étroite avec les compétences exercées par la Communauté de communes, à :

– créer des circuits de découverte thématiques avec la mise en place d’une signalétique permettant la mise en valeur de ce patrimoine

– renforcer la communication sur les évènements (expositions, concerts, fêtes….)

– recenser et valoriser le patrimoine local matériel et immatériel (historique, socioculturel) de chaque commune déléguée

– travailler à l’émergence d’un « Pays camisard et maquisard », avec celle des valeurs qui l’ont marqué (défense des libertés, de la République, tolérance, laïcité, refuge, etc.)

  • Faciliter les déplacements pour lutter contre l’isolement et assurer à tous l’accès aux équipements ou services présents sur l’ensemble du territoire communautaire.

La commune nouvelle prendra en charge les transports scolaires et s’efforcera de faciliter un mode de transport partagé (plateforme de covoiturage avec inscription en mairie et/ou utilisation d’un minibus) vers les équipements sportifs et culturels, notamment pour permettre aux jeunes de mieux profiter des équipements existants sur la Communauté de communes ou encore pour permettre aux personnes âgées éloignées d’accéder au Foyer restaurant de Florac par exemple.

  • Renforcer la citoyenneté :

Les moyens nécessaires seront déployés pour renforcer la citoyenneté (création d’un Conseil municipal des jeunes, bulletin municipal, Comité consultatif communal, etc.)

 

GOUVERNANCE – RESSOURCES – COMPÉTENCES

 

  • LA COMMUNE NOUVELLE

 

La commune nouvelle, dénommée CANS & CÉVENNES par décision conjointe des Conseils municipaux des communes fondatrices, est substituée aux communes pour tous actes et délibérations pour l’ensemble des biens, droits et obligations et dans les syndicats dont les communes étaient membres. Tous les personnels municipaux sont rattachés à la commune nouvelle.

Le Conseil municipal de la Commune nouvelle :

– Le Maire est élu par les membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle. Il peut cumuler cette fonction avec celle de Maire délégué jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2020.

– Les adjoints pourront excéder 30% des membres du Conseil municipal. Les anciens Maires sont de droit adjoints. Le Maire et son premier Adjoint sont issus de communes déléguées différentes.

– Les conseillers municipaux :

Le Conseil municipal doit comporter les Maires et adjoints de chacune des anciennes communes.

Durant la période transitoire, la loi prévoit que l’effectif total du Conseil ne peut dépasser 69 membres.

Afin de respecter le scrutin municipal de 2014, il a été décidé de maintenir dans leur fonction l’ensemble des 22 élus municipaux issus des communes se regroupant, pour siéger au sein de l’assemblée délibérante de la Commune nouvelle.

Composition du Conseil municipal de la commune nouvelle et nombre d’adjoints

Jusqu’au renouvellement de 2020
Nombre de Conseillers municipaux Ajoints au Maire de la Commune nouvelle
22 6 dont les 2 Maires délégués

Après le renouvellement des Conseils municipaux, prévu en 2020, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions légales, soit en l’occurrence 15 membres (Pour les communes nouvelles : nombre de conseillers municipaux de la strate supérieure à l’addition de la population constatée dans les communes regroupées).

Les ressources financières de la Commune nouvelle :

En ce qui concerne la DGF, la commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes, ainsi que des dispositions avantageuses pendant trois ans, de 2016 à 2018, prévues par la loi du 16 mars 2015 (pacte de stabilité – exemption de l’effort au redressement des comptes publics ; sanctuarisation de la Dotation de Solidarité Rurale ; garantie de l’absence de mesures de rattrapage après 2018). La commune nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéfice donc dudit Fonds pour les dépenses réelles d’investissement de l’année en cours. Elle verra enfin l’instruction de ces dossiers éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux priorisée.

Les ressources fiscales de la Commune nouvelle :

La Commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. On constate quelques écarts entre les taux pratiqués par les 2 communes. Une harmonisation sera mise en place par intégration fiscale progressive, par décision du Conseil municipal de la Commune nouvelle ou sur délibérations concordantes des anciens Conseils municipaux des communes concernées.

Pour 2016, compte tenu du fait que la date des décisions municipales ne permet pas d’intégrer les changements en termes de fiscalité sur l’exercice 2016, les taux de la fiscalité directe locale (Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti et Taxe sur le Foncier Non Bâti) seront proposés par chaque commune déléguée et votés par le Conseil municipal de la Commune nouvelle. L’unification fiscale débutera donc à compter de 2017, sur le principe du lissage.

Les compétences de la Commune nouvelle :

Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la commune déléguée. Cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.

Ainsi, la commune nouvelle aura une compétence générale.

  • LA COMMUNE DÉLÉGUÉE

 La loi prévoit la création de plein droit de Communes déléguées dans les anciennes communes. Chaque commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Ainsi les noms de SAINT JULIEN D’ARPAON et SAINT LAURENT DE TREVES seront conservés de par la loi. Ainsi, la commune de SAINT JULIEN D’ARPAON aura son siège à la mairie annexe de SAINT JULIEN D’ARPAON et la commune de SAINT LAURENT DE TREVES aura son siège à la mairie annexe de SAINT LAURENT DE TREVES.

  • Le rôle de la commune déléguée :

Le rôle de la commune déléguée est réglementé par les dispositions de la loi du 16 mars 2015.

Les Mairies des communes déléguées deviennent des Mairies annexes, qui abritent un secrétariat et un accueil ; elles sont le guichet unique pour toutes les compétences de la commune nouvelle ainsi que celles attribuées aux communes déléguées. Le siège de la Mairie principale sera arrêté par le Conseil municipal de la commune nouvelle.

  •  Le Conseil communal de la Commune déléguée :

Chaque Commune déléguée sera dotée d’un Conseil communal doté d’un Maire délégué qui peut cumuler cette fonction avec celle d’adjoint de la commune nouvelle, sans pouvoir toutefois en cumuler les indemnités.

D’ici 2020, les conseillers municipaux des deux communes fondatrices constitueront le Conseil communal. Après le prochain renouvellement, les conseillers communaux seront élus par le Conseil municipal de la Commune nouvelle parmi ses membres. Ceux-ci devront, sauf impossibilité absolue, avoir un lien avec la commune déléguée, y habitant ou y étant électeur.

La compétence du Maire délégué est définie par la loi : il est Officier d’état civil et Officier de police judiciaire, comme le Maire de la commune nouvelle. Il rend notamment un avis motivé sur les décisions d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles réalisés par la commune nouvelle. Il peut recevoir des délégations particulières de la part du Maire de la Commune nouvelle.

Les adjoints délégués des communes déléguées sont désignés parmi les membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle.

 

  • Le Comité consultatif communal :

Après 2020, pour renforcer la citoyenneté, le Conseil communal pourra être assisté par un comité consultatif. Les élus du Conseil communal de la commune déléguée en seront membres de droits. Le nombre total de membres du comité consultatif est arrêté par le Conseil communal sans pour autant pouvoir dépasser le nombre actuel des Conseillers municipaux (à savoir : 11), à l’origine du regroupement. Les membres complémentaires du Comité consultatif seront désignés lors d’une élection locale, organisée par le Conseil communal.

Les Comités consultatifs communaux sont chargés d’étudier et d’émettre des avis sur les dossiers soumis au Conseil communal mais aussi sur tous les dossiers soumis au Conseil municipal de la Commune nouvelle et concernant le territoire de la commune déléguée.

  • Les ressources financières des Communes déléguées :

Chaque année, la commune déléguée reçoit des dotations allouées par le Conseil de la commune nouvelle : dotation d’investissement ; dotation d’animation locale ; dotation de gestion locale.

Jusqu’en 2020, chaque commune déléguée disposera d’une dotation annuelle de fonctionnement comprenant une dotation de gestion locale propre, arrêtée par le Conseil municipal de la commune nouvelle lors du vote du budget général. Cette dotation sera déterminée sur les bases du budget de fonctionnement de la commune déléguée avant regroupement, déduction faite du poste frais de personnel et des charges financières qui seront légalement pris en charge par le budget général de la commune nouvelle et également de toute autre charge qui serait prise en compte par la commune nouvelle en accord avec le Conseil communal de la commune déléguée.

Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle retrace les dépenses et recettes de chaque commune déléguée.

Les projets présentés par les deux communes fondatrices, qui auront été retenus dans le cadre des Contrats de territoire (2015 à 2017) du Conseil départemental de la Lozère, seront repris par la Commune nouvelle et menés à bien dans la mesure du possible, en fonction des subventions attribuées.

  • Les compétences des communes déléguées :

Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une délégation particulière de la part de Commune nouvelle.

Les communes déléguées auront entre autres compétences :

– la gestion de l’état civil,

– la gestion des installations nécessaires à la vie des associations, dès lors qu’elles sont propres à une commune déléguée particulière,

– les commémorations officielles,

– les repas et animations concernant les aînés,

– les fêtes votives traditionnelles.

 

 

 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

 

Conformément à la loi, il est constitué un Centre communal d’action sociale au sein de la commune nouvelle. Le Conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le Maire de la commune nouvelle de « CANS & CÉVENNES » .

 

Il comprend quatre membres élus en son sein par le Conseil municipal de la commune nouvelle de «CANS & CÉVENNES » et quatre membres, non membres du Conseil municipal, nommés par arrêté du Maire.

 

Les membres élus seront répartis ainsi :

 

– 2 membres pour la commune de SAINT JULIEN D’ARPAON

– 2 membres pour la commune de SAINT LAURENT DE TREVES

 

Les membres non membres du Conseil municipal de la commune nouvelle de CANS & CÉVENNES doivent si possible justifier d’un engagement dans une association impliquée dans l’action sociale.

 

Le centre communal d’action sociale sera chargé de définir la politique sociale de la commune nouvelle notamment dans les domaines suivants :

 

  • Aides sociales obligatoires ;
  • Aides sociales facultatives ;
  • Services à la personne ;
  • Gestion de l’habitat social ;
  • Prévention ;

 

Les communes déléguées pourront créer un Conseil consultatif en matière sociale, composé des membres des ex- CCAS des deux communes fondatrices.

 

Ce Conseil sera consulté et donnera un avis au CCAS de la commune nouvelle de CANS & CÉVENNES sur toute affaire impliquant un citoyen ou une compétence propre de la commune déléguée.


ÉVOLUTION ET RÉVISION DE LA CHARTE FONDATRICE ET DE GOUVERNANCE

 

 

Cette charte a été élaborée dans le respect du Code général des Collectivités territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices du regroupement de communes.

 

La présente charte a été adoptée par les Conseils municipaux des deux communes fondatrices. Elle ne pourra donc faire l’objet d’une quelconque modification, sauf à être votée à la majorité des 2/3 du Conseil municipal de la Commune nouvelle.

 

 

Fait le 1er octobre 2015 pour valoir ce que de droit,

 

 

Le Maire de Saint Laurent de Trèves                                    Le Maire de Saint Julien d’Arpaon

 

 

 

Rémi NOEL                                                                         Henri COUDERC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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